Cycle d'orientation professionnelle : CEPI - DNOP

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créé le 02 octobre 2013, mis à jour le 17 octobre 2013

Données factuelles

Ce que dit la loi :


L'article L216-2 du Code de l'Éducation (article 101 de la loi LRL du 13/8/2004) définit :

  • les trois niveaux de l'enseignement artistique : enseignement initial, enseignement professionnel initial et enseignement supérieur
  • les établissements chargés de ces enseignements: conservatoires territoriaux pour l'enseignement initial et, selon leur classement, l'enseignement professionnel initial ; établissements habilités par l’État pour l'enseignement supérieur.
  • les responsabilités des différents niveaux de collectivité territoriale. Ainsi, dans le 5ème alinéa de cet article les régions ont en charge l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial.

Un décret et trois arrêtés :

Le décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du CEPI et création des DNOP (diplômes nationaux d'orientation professionnelle) de musique, de danse et d'art dramatique dispose que ce cycle est "destiné à approfondir la motivation et les aptitudes des élèves en vue d'une orientation professionnelle. [...] Il dispense un enseignement permettant à l'élève d'acquérir le savoir-faire nécessaire à une pratique confirmée et une culture musicale, chorégraphique et théâtrale".

L'organisation du CEPI et du DNOP a été définie par trois arrêtés en date du 23 février 2007 :
Arrêté du 23 février 2007 relatif à l’organisation du cycle d’enseignement professionnel initial et du diplôme national d’orientation professionnelle de musique.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à l’organisation du cycle d’enseignement professionnel initial et du diplôme national d’orientation professionnelle de danse.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à l’organisation du cycle d’enseignement professionnel initial et du diplôme national d’orientation professionnelle d’art dramatique.

Une situation de blocage :

La loi LRL du 13/08/2004, dans le cadre de la mise en œuvre du CEPI, prévoyait un transfert aux Régions (notamment) des crédits de subvention pour les CNR et ENMDT sur la base de la moyenne des crédits des trois années précédentes. Ce transfert devait être effectué au plus tard sur l'exercice 2008. Entre temps, les arrêtés définissant les CEPI sont sortis le 23 février 2007 et décret et arrêté de classement ont été publiés en décembre 2006. La logique de la loi (qui n'a pas été abrogée ni modifiée depuis) était donc qu'à partir de la loi de finances 2008, il n'y aurait plus de crédits d’État fléchés sur l'enseignement spécialisé et que ceux-ci seraient intégrés (donc pérennisés) dans la DGF aux Régions (pour une part dont le pourcentage n'était pas défini). La Commission d'évaluation des charges de la décentralisation (saisie par l'Association des Régions de France (ARF) a alors estimé qu'il ne s'agissait pas d'un transfert dans le cadre de la décentralisation mais d'une nouvelle mission confiée aux Régions.
Seules les Régions Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes ont pris cette compétence nouvelle en mettant en place le CEPI dans le réseau de leurs conservatoires classés CRR et CRD mais sans bénéficier des transferts de crédits puisque l’État a décidé de les bloquer en septembre 2007. Ainsi les DNOP sont délivrés dans les établissements de ces régions depuis juin 2009.

L'origine de ce blocage est complexe à définir. Mais on peut considérer qu'il y a plusieurs raisons, objectives et subjectives :

  • Blocage de l'ARF, à l'initiative de certaines Régions qui considéraient la charge financière trop lourde et qui rechignaient à accepter une nouvelle mission à laquelle elles n'étaient pas préparées (noter qu'à l'époque, aucune évaluation fiable du coût du CEPI n'avait été réalisée)
  • Argumentaire de certaines communes (ou de certains directeurs de conservatoire) qui avaient élaboré des chiffrages fantaisistes (susceptibles de déclencher les réserves ci-dessus) du coût du CEPI bien au-delà du coût des DEM/DEC/DET, alors que des évaluations ultérieures en Poitou-Charentes et Nord-Pas-de-Calais ont montré qu'il était équivalent. Relevons d'ailleurs que, si la prise en charge du DEM/DEC/DET ne posait jusque là aucun problème aux conservatoires et aux collectivités gestionnaires, tout d'un coup cela devenait problématique dans le cas du CEPI...
  • Manque de cohérence des services de la DMDTS (à l'époque) pour mettre en œuvre les dispositions de la loi du 13/08/2004 (qu'ils avaient pourtant préparée).

L'intervention du Comité des Collectivités Territoriales pour le Développement Culturel (CCTDC)

Ce comité s'est saisi de ce dossier pendant l'année 2008-2009 et a permis d'aboutir, avec l'accord du ministère de la culture et l'ensemble des associations de collectivités, à un protocole actant de quatre points d'accord et un point de désaccord :

Points d'accord :

  • Le CEPI est un bon dispositif qui répond à un enjeu essentiel, celui de l'orientation professionnelle. Il serait cependant pertinent de le rebaptiser en COP (sans en changer ni la structure, ni la nature), terme plus clair à comprendre.
  • Le principe d'un diplôme national (DNOP) doit être maintenu.
  • Les régions, dans le cadre d'une commission régionale, doivent assurer la coordination de ce cycle.
  • La loi doit être (légèrement) modifiée pour indiquer que "les Régions participent au financement du CEPI/COP" et non plus "financent le CEPI/COP" ouvrant donc l'idée d'une concertation entre les communes (ou leurs groupements) et les Régions

Point de désaccord : le transfert de crédits

Faut-il que les crédits de subventions soient transférés aux communes (donc intégrés dans leur dotation globale de fonctionnement) ou aux Régions ?

Ce point n'a pu faire l'objet d'un consensus. Les collectivités étant en désaccord, la logique aurait voulu que l'arbitrage soit rendu dans le cadre d'un projet de loi du gouvernement, chargeant donc le Parlement de trancher. C'est ce qu'a fait la sénatrice Catherine Morin-Desailly en déposant une proposition de loi dans ce sens. Celle-ci n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du parlement, le Ministère de la culture et de la communication ayant préféré renvoyer cette question au projet de réforme des collectivités envisagé par le gouvernement (suite du rapport Balladur de mars 2009 - projet non abouti).

Dans l'attente de régler ce problème, le Ministère de la culture et de la communication a décidé de maintenir le principe des subventions directes aux collectivités gestionnaires.

La sortie de l'arrêté de classement du 15 décembre 2006

Cet arrêté, plus clairement encore que dans les textes (non réglementaires) antérieurs comme la Charte, indique fortement que la mission centrale et commune de tous les conservatoires classés est l'éducation et l'enseignement artistique au service du développement de la pratique amateur. Les CRR et les CRD ont, en plus, la mission d'assurer le CEPI en lien avec les Régions. Celles-ci ont en effet ont la compétence de l'orientation professionnelle dans le cadre de l'article 11 de la loi LRL relatif à la formation professionnelle.

Ce qui a changé

Juillet 2012 : dans sa réponse à une question au Sénat, la nouvelle ministre de la culture et de la communication réaffirme fortement la mission centrale des établissements en direction de l’éducation artistique et de la formation aux pratiques en amateur.

2013 :  les collectivités gestionnaires d’établissements d’enseignement artistique contrôlés (CRD et CRR) subissent une baisse de 25% en moyenne. Les bourses aux élèves de CEPI et des cycles spécialisés, jusque-là attribuées sur les critères de l'enseignement supérieur, sont remises en cause, la mission de ces cycles ayant évolué depuis le développement des Pôles d'enseignement supérieur en lien avec l'université.

Assemblée générale de CdF, février 2013 : vote d'une motion demandant que le ministère de la Culture et de la communication soit doté de moyens suffisants pour soutenir et relancer les cycles d’orientation professionnelle en formation initiale afin de les généraliser, les établissements d’enseignement supérieur et le soutien aux élèves en voie de professionnalisation.

Loi de finances 2014 : prévision d'une baisse de 31% de l'enveloppe budgétaire allouée à l'enseignement artistique spécialisé.

Notre avis

Depuis sa création, Conservatoires de France a estimé que l'enseignement artistique devait être clarifié et rendu plus cohérent :

  • Clarification entre les différentes missions et les établissements qui en sont chargés : missions de formation initiale et d'enseignement supérieur.
  • Distinction nette au-delà du cycle 2 des objectifs d'orientation professionnelle et ceux menant à une pratique amateur autonome en rappelant que cette dernière constitue la mission centrale des conservatoires.
  • Clarification des responsabilités des différentes collectivités territoriales et de celles de l’État, y compris en termes de financement.
  • Cohérence pédagogique sur le plan national en ce qui concerne la formation des futurs professionnels

C'est pourquoi, lorsque, à l'occasion de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales (loi LRL) du 13 août 2004, le gouvernement a inséré, avec les objectifs ci-dessus, un volet consacré aux enseignements artistiques de la danse, de la musique et du théâtre avec la création d'un cycle d'orientation professionnelle et un diplôme national le sanctionnant, Conservatoires de France en a approuvé les principes, d'autant que, parallèlement, une nouvelle structuration de l'enseignement supérieur était en cours d'élaboration.

CdF estime en effet que le CEPI ou le Cycle d'Orientation Professionnelle avec le DNOP (Diplôme national d'orientation professionnelle) constitue un dispositif pertinent qui permet à la fois de bien distinguer la mission de formation des amateurs de celle de préparation des futurs professionnels, de constituer une cohérence nationale pour cette dernière, enfin de définir avec précision le seuil d'accès à l'enseignement supérieur.

S'agissant de la remise en cause des bourses d'études pour les élèves de DEM/DEC//DET/CEPI, il n'est pas acceptable que l'on fasse porter sur les élèves les plus en difficultés sociales le fait que l’État et les collectivités n'aient pas encore su régler la question du CEPI.

Dans ces conditions, il convient de faire reconnaitre l'enjeu essentiel que constitue l'orientation professionnelle (dont dépend largement le développement cohérent de l'enseignement supérieur et la clarification des missions "amateurs" des conservatoires) dans un partenariat État-Région, y compris pour l'aide individuelle aux élèves sur critères sociaux. C'est en effet à ce stade que jouent le plus les inégalités financières et sociales d'accès à une perspective professionnelle

Ainsi l’État doit reprendre la discussion avec les collectivités territoriales pour relever le défi, fondamental pour l'enseignement artistique, de l'orientation (ce qu'ont fait plutôt bien les textes sur les CEPI). Le fait de baisser les subventions aux CRR/CRD de 25% en moyenne hypothèque en effet à court terme une éventuelle généralisation du CEPI/COP puisque le "réservoir" de subventions à transférer baisse d'autant.

Par ailleurs, le ministère de la culture doit renouer les discussions avec les organisations professionnelles comme CdF sur l'ensemble des éléments de ce dossier.