Cumul artiste-enseignant : lumière sur une pétition qui court

Culture métier

La situation est à la fois plus simple et plus complexe !

Une pétition du SNAM CGT circule actuellement sur les différents réseaux professionnels en réclamant le « maintien du cumul d’emplois artiste interprète et enseignant » en référence au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’inquiétude du SNAM CGT est liée au fait qu’il ne serait plus possible pour « les artistes des orchestres et théâtres lyriques d’enseigner et [pour] les professeurs de conservatoires de donner des concerts ».

Sauf erreur d’analyse de ma part (le texte est complexe et long !), la possibilité pour les professeurs de conservatoires de donner des concerts ne me semble pas être remise en cause.

L’étude d’impact du projet de loi indique que celui-ci « n’a pas pour objet de remettre en cause la possibilité pour les agents publics de cumuler leur activité principale avec une activité dite accessoire ». De fait, il est bien rappelé dans l’article 6 de ce projet de loi que le principe de l’obligation de se consacrer à son emploi public peut se concilier, que le fonctionnaire soit à temps complet ou non, avec l’exercice d’une ou de plusieurs activités accessoires, après autorisation de l’autorité dont relève l’agent.

En revanche, et pour faire écho à l’interdiction de cumuler plusieurs emplois permanents exposée ci-après, le texte précise qu’« une activité accessoire ne peut correspondre ni à un emploi permanent, ni à une activité donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (pour les auto-entrepreneurs) ». Ainsi, et toujours selon L’étude d’impact, « les conditions dans lesquelles une activité accessoire demeure véritablement accessoire sont clarifiées afin qu’elles ne constituent pas, contrairement à ce que certaines pratiques abusives peuvent laisser croire, un moyen de contournement des prohibitions posées par le législateur ».

Par ailleurs, le principe de libre production des œuvres de l’esprit par les fonctionnaires, sous réserve des dispositions de la loi, est réaffirmé. En particulier, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent continuer d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Ce qui change, en revanche, c’est, qu’au-delà des interdictions connues des agents publics, il est dorénavant également proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein, l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet.

Cette clause ne concerne donc que des emplois permanents. L’article 6 maintient les deux dérogations existantes au principe de l’interdiction de cumul d’un emploi public permanent avec une autre activité publique ou privée. D’une part, il est toujours possible aux lauréats d’un concours administratif ou aux personnes recrutées en qualité d’agent non titulaire de droit public de continuer à exercer leur activité privée pour une durée limitée. D’autre part, il est prévu de laisser la possibilité pour les agents de cumuler l’occupation d’un emploi permanent à temps incomplet ou non complet avec un autre emploi à temps incomplet ou non complet, dans la mesure où l’agent est employé à moins de 70 % d’un service à temps complet.

En ce qui concerne la « pratique mixte » (double statut d’artiste/enseignant) dont parle le Snam CGT, l’inquiétude me semble être fondée essentiellement pour les artistes des orchestres et théâtres lyriques qui, de fait, ne pourraient plus, pour certains d’entre eux, enseigner dans des établissements publics d’enseignement spécialisé.

Nicolas Stroesser, Directeur du CRD de Bourg en Bresse Agglomération