Alors que le projet de loi Liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine (LCAP) est en pleine actualité législative, 5 des 322 amendements déposés sur ce texte concernent l’article 17A qui traite tout particulièrement de la question du CEPI et de son diplôme, ainsi que de la place des régions. Ces amendements reprennent les propositions de Catherine Morin-Dessaily, en parfaite cohérence avec la Lettre ouverte adressée mi-janvier à la ministre de la Culture et co-signée par les organisations nationales que sont le SPEDiC (à l’initiative du courrier), CdF, FFEM, UNDC, ANEDA et FUSE.
Madame la Ministre,
Parallèlement aux contributions transmises par les différents signataires de ce courrier dans le cadre des consultations menées par le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) sur le retour du financement des conservatoires et dont nous ne pouvons que nous réjouir, nous souhaitons vous alerter sur l’impact que pourrait avoir sur l’ensemble des conservatoires les articles 17A et 17 de votre projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) actuellement en 2ème lecture au Sénat.
En effet, ces articles modifient de façon très substantielle le code de l’éducation puisqu’ils suppriment purement et simplement le cycle d’enseignement professionnel initial (CEPI) qui constitue pourtant l’une des clés de voûte d’un réseau de proximité pour l’accès et la formation des jeunes aux pratiques artistiques unique en son genre et que beaucoup de pays européens nous envient.
Ce cycle spécifique constitue aujourd’hui l’un des critères de classement des Conservatoires à rayonnement régional et départemental, ce critère venant bien entendu s’ajouter à l’ensemble des missions principales et communes à tous les établissements, notamment celles relevant des pratiques artistiques en amateur ou de l’éducation artistique et culturelle.
A cet égard, nous tenons d’ailleurs à souligner que les conservatoires classés répondent déjà, pour bon nombre d’entre eux, à vos souhaits d’ouverture, de diversification des esthétiques et des pratiques, à tel point que les cinq pistes prioritaires que vous avez mises en discussion au sein du groupe de travail du CCTDC ne peuvent qu’emporter notre adhésion bien que nous nous étonnions de la quasi absence de la danse et du théâtre dans le document y faisant référence.
La modification du code de l’éducation qui découle de votre projet de loi vise à redéfinir le rôle des régions en matière de financement tout en remplaçant le CEPI par un enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
Ainsi, ce qui pourrait apparaître comme une simple substitution est en réalité l’annonce d’un changement radical qui se traduira, à très brève échéance, par la disparition de ce cycle spécifique pourtant clairement défini et préconisé dans le Schéma national d’orientation pédagogique de votre ministère et dans les différents arrêtés et décrets s’y rapportant.
Cet enseignement préparatoire à l’enseignement supérieur s’apparente au système des classes préparatoires de mise à niveau en arts appliqués (MANAA). Ces classes ont essentiellement une visée probatoire permettant de faciliter les projets d’orientation des élèves en leur offrant une possibilité d’intégrer l’enseignement supérieur. Et elles sont nécessaires en l’absence d’un véritable enseignement spécialisé des arts plastiques semblable à celui de la musique, de la danse et du théâtre. Par ailleurs, elles ne donnent pas lieu à l’obtention d’un diplôme, contrairement au CEPI (ou 3ème cycle spécialisé) qui marque l’aboutissement d’un cycle complet d’étude de plus de 10 ans et qui, lui, donne accès au diplôme national d’orientation professionnelle (ou DEM/DEC/DET). De plus, cet enseignement préparatoire serait du seul ressort des établissements ayant obtenu un agrément de l’Etat s’ils satisfont à des conditions d’organisation pédagogique définie par décret, conditions d’organisation pour lesquelles nous ne disposons d’aucun élément précis à ce jour.
Ces modifications entraîneront donc nécessairement une redéfinition complète de l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique. En effet, si l’existence du CEPI n’est plus l’un des critères pour l’obtention du label de CRR ou de CRD, l’obligation actuelle faite à ces établissements de disposer dans chaque discipline enseignée, d’au moins un enseignant appartenant au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ou titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés n’aura donc plus aucune raison d’être. Face à la très forte baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, la tentation sera alors grande pour ces dernières de requalifier progressivement les postes de professeurs en poste d’assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Enfin, cette disparition programmée du CEPI (ou 3ème cycle spécialisé) est en totale contradiction avec la restructuration des carrières des fonctionnaires relevant de la catégorie B (Nouvel espace statutaire) qui a conduit à la refonte du cadre d’emplois des assistants territoriaux en 2012 pour permettre un accès à la filière culturelle à niveau baccalauréat pour les titulaires du DNOP (ou DEM/DEC/DET).
Alors que la mise en place d’établissements d’enseignement supérieur du spectacle vivant sous forme de Pôles d’enseignement supérieur est en passe d’aboutir et que ces établissements complètent le paysage de l’enseignement supérieur du spectacle vivant au côté des grands établissements publics nationaux, il est indispensable de maintenir ce cycle très spécifique au sein des 142 CRR et CRD et de revenir pleinement à ce qu’était l’esprit de la loi de 2004, y compris en terme de financement. Il est un réel facteur de démocratisation de l’accès aux professions artistiques et culturelles en permettant à tout élève qui le souhaite de se préparer, dans de bonnes conditions d’égalité géographique, à l’enseignement supérieur.
Nous ne pouvons accepter que soit ainsi remise en cause la pérennité de tout un réseau d’établissements, fruit d’une politique culturelle volontariste conduite par l’État à partir des années 1970, et qui se traduit par un maillage territorial de grande ampleur, comprenant, outre les établissements classés, près de 3 500 structures municipales et associatives et accueillant près 1 500 000 élèves, mais dont on sait aussi que l’action va bien au-delà, au travers de nombreuses actions conduites en matière d’éducation artistique et culturelle et de la diffusion du spectacle vivant.
Nous vous demandons de compléter les dispositions des deux articles modifiant les articles L. 214-13, L.216-2 et L.759- 5 du code de l’éducation de façon à confirmer que le cycle de préparation à l’enseignement supérieur remplace bien, dans toutes ses composantes et dispositions, l’ex CEPI et, notamment, qu’il reste sanctionné par un DNOP et que les décrets et arrêtés d’application reprennent l’essentiel des dispositions des arrêtés du 27 février 2007.
Nous restons à votre entière disposition pour enclencher, dès à présent, une réflexion et concertation approfondies pour permettre le maintien, dans l’ensemble des établissements concernés, de ce cycle spécifique tout en prenant en compte vos politiques prioritaires en faveur de la jeunesse, de la diversité artistique et culturelle et de l’égalité des territoires, lesquelles feront l’objet d’un financement nouveau en 2016.
Nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, l’expression de notre très haute considération.
Signataires:
Robert Llorca, secrétaire général du SPEDiC
Jean-Marcel Kipfer, président de Conservatoires de France
Martine André, présidente de l’Union nationale des directeurs de conservatoires
Fanny Reyre-Ménard, présidente de la Fédération des usagers du spectacle enseigné
André Pereygne, président de la Fédération française de l’enseignement musical
François Frémeau, président de l’association nationale des enseignants de disciplines artistiques